Convention ou accord, que choisir ?

Suite à la réalisation du diagnostic de vos besoins, F.I.H. vous conseil et vous accompagne dans la réflexion, l’élaboration, la négociation, la signature jusqu'à la mise en œuvre de votre accord ou convention.

 

La loi relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées de février 2005 reprend des dispositions pour s’acquitter de l’obligation s’appuyant sur la mise en œuvre d’accord d’établissement, d’entreprise ou de branche.

Ces accords conventionnels ont pour objectif la mise en place d’une politique "globale" d’emploi de personnes handicapées, et s’articulent autour de 4 axes :

• l’embauche,

• l’insertion et la formation,

• le maintien dans l’emploi en cas de licenciement,

• l’adaptation aux mutations technologiques.

Les accords prévoient au moins deux de ces 4 "plans", et en général ne sont agréés que s’ils comportent au moins un plan d’embauche.

 

De manière alternative, il est possible de signer des conventions nationales avec l’Agefiph* ou le Fiphfp* dans le même objectif.

La convention est une modalité de contractualisation entre la direction de l’entreprise et l’Agefiph ou le Fiphfp.

 

La convention a pour objectif de mettre en place une politique d’emploi au travers d’objectifs conjointement définis avec l’Agefiph* ou le Fiphfp

 

Les axes suivants doivent être développés :

• sensibilisation et formation,

• information et communication,

• recrutement et intégration,

• accompagnement des parcours professionnels,

• maintien dans l’emploi,

• collaboration avec le secteur protégé et adapté

 

F.IH s’engage à vos cotés.

*Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique

*Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées